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Extension de l’accord sur les salaires 2015

Un arrêté d’extension du 02 novembre 2015 publié au Journal Officiel le 10 novembre rend obligatoire l’application des salaires minimum 2015 pour toute les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC).

Chaque année, les syndicats négociataires de la CCNEAC (Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, CC dite ’publique’) se retrouvent pour une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires et défraiements de la branche. Cet accord s’inscrit dans une nouvelle disposition dans le cadre de l’article L.2241-2-1 du code du Travail.

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Mots clés

Droit social

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